16.Le propriétaire d’un bâtiment doit, en cas d’infestation présumée de vermine ou d’autres animaux nuisibles, mandater sans délai les services d’une personne compétente en gestion parasitaire afin de réaliser une évaluation et, lorsque nécessaire, les travaux d’extermination requis.
Le locataire ou l’occupant d’un bâtiment visé par une telle intervention doit permettre l’accès des lieux à cette personne. Si requis, il doit les préparer en vue de l’intervention.
Le propriétaire doit obtenir, de la personne mandatée en vertu du premier alinéa, un rapport d’évaluation ou d’extermination comportant les renseignements suivants :1°les nom, adresse et numéro de téléphone du gestionnaire parasitaire;
2°l’adresse du bâtiment visé par l’intervention et l’identification des lieux infestés;
3°le numéro de téléphone du propriétaire ou de son représentant;
4°une copie du feuillet explicatif remis aux occupants, le cas échéant;
5°la date et l’objet de l’intervention;
6°la nature du suivi qui doit être apporté, le cas échéant;
7°lorsque l’extermination comporte l'utilisation de pesticides :a)le numéro de permis du gestionnaire parasitaire;
b)le numéro de certificat de la personne qui en fait l’utilisation;
c)le nom, le numéro d’homologation par Santé Canada des pesticides utilisés et leur quantité.
